Profils ICC / MatsConditions generales de vente
Conditions Générales de Vente
1. Préambule
Le terme Phosfen désigne le nom commercial de l'entreprise individuelle de Pascal Le Guen, dont le siège social est situé au 20 Tro Ar Hoat, 29550 Plonevez Porzay.
PHOSFEN - Pascal Le Guen
20 Tro Ar Hoat
29550 Plonevez Porzay
Téléphone : 06 01 06 91 75
Courrier électronique : contact@phosfen.com
SIRET : 532 165 453 00012
RM : 532165453RM29
TVA non applicable, article 293b du CGI.
APE : 7420Z
CNIL : 1768630
Ces conditions générales de vente ont pour objet de définir les relations de droit et d'obligation entre Phosfen et le client dans le cadre des services fournis par Phosfen. Les prestations et ventes proposées par Phosfen sont accessibles via le site internet hébergé sous le nom de domaine dzelyvarxv.fr
Le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions générale de vente et les accepter sans réserve lors de la conclusion d’un contrat avec Phosfen.
2. Activité
Phosfen propose des services d’impression de photographies numériques, de numérisation de supports photographiques, et de réalisation de fichiers de paramétrages pour imprimantes équipées du système Piezography©.
3. Commande
Les commandes en ligne peuvent être effectuées en sélectionnant les produits et services proposés sur le site en précisant les choix parmi les options affectées à chacun d’entre eux. Un récapitulatif des articles sélectionnés indiquant les options et quantités choisies, ainsi que les frais de livraison, s’affichera avant de valider la commande.
Différents modes paiement sont proposés sur le site. Plusieurs emails de confirmation seront expédiés au client afin de l’informer de la bonne réception de sa commande, de la réception de son paiement, ainsi que de l’expédition lorsque la commande aura été traitée.
Le client peut également faire parvenir à Phosfen une demande de devis.
4. Données personnelles
Le client dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression des données le concernant transmises dans le cadre de l’ouverture de son compte client, conformément à la loi Informatique et Liberté n° 78-17 du 6 janvier 1978, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004.
L’atelier Phosfen est le seul destinataire de ces données qui sont uniquement utilisées afin de procéder au bon déroulement des commandes. En aucun cas ces données ne seront transmises à des tiers autres que les intervenants nécessaires: services postaux et bancaires.
5. Modalités de paiement
Plusieurs modes de paiement sont proposés sur le site internet, carte bancaire, Paypal, chèque, ou crypto actif. Les réglements sont à effectuer comptant dans la devise sélectionnée.
Si le client souhaite régler en plusieurs fois, ou par virement bancaire, il devra nous faire parvenir une demande au préalable. Dans ces cas, le paiement pourra être effectué soit comptant, soit par un premier versement correspondant à un acompte de 50 % du total pour valider et mettre en production la commande, suivi d’un second versement correspondant au reste du solde lors de l’expédition.
Tout retard de paiement supérieur à 15 jours ouvrables au delà de la date de paiement mentionné sur la facture entraînera une pénalité de 20 % du montant total par jour, sans qu’un rappel soit nécessaire, conformément à l’article L. 441-6 du Code du commerce.
6. Tarifs
Les tarifs sont exprimés en Euro, net (TVA non applicable, article 293b du CGI).
7. Frais et modes de livraison
Les frais de livraison, incluant le coût de l’expédition et du traitement du colis, sont calculés et indiqués sur la page de récapitulatif avant de valider la commande.
Les colis seront transmis à La Poste pour la livraison.
Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif sur le site.
8. Propriété intellectuelle, droits patrimoniaux
Phosfen présume que le client est détenteur des droits afférents aux fichiers ou documents qu’il nous confie, qu’il s’agisse de droits d’auteur, de reproduction, de diffusion, etc. En cas de préjudice résultant de l’utilisation frauduleuse des droits d’un tiers, le client s’engage à en assumer l’entière responsabilité.
9. Droit de rétractation
Les services et articles proposées par Phosfen relèvent de la dérogation prévue par l’article L. 121-20-2 à l’article L. 121-20 du code de la consommation, à savoir qu’il s’agit de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
En conséquence le délai de rétractation de 7 jours ouvrables à compter du jour de la validation de la commande prévu pour les services par l’article L. 121-20 n’est pas applicable pour les prestations et articles proposées par Phosfen.
10. Responsabilité
10.1. Livraison
En aucun cas Phosfen ne pourra être tenu responsable d’un éventuel retard de livraison dû au transporteur, ou de dommages survenus durant le transport d’un colis.
Dans le cas où le colis arriverait endommagé, il convient au destinataire de refuser de le réceptionner afin de nous permettre d’activer une procédure de litige avec le transporteur. Dans ce cas, le client est tenu d’indiquer au transporteur les raisons du refus, le transporteur nous retournera alors le colis défectueux. Le client devra nous prévenir par mail à l’adresse suivante : contact@phosfen.com dans les 3 jours ouvrables suivant le jour de présentation du colis. L’intégralité de la commande sera alors remise en production et expédiée au client dans les 10 jours ouvrables suivant la réception par Phosfen du colis endommagé.
Si le client réceptionne un colis endommagé et constate par la suite que le contenu à subi des détériorations, Phosfen ne pourra en aucun cas en être tenu pour responsable.
10.2. Conformité
Phosfen s’engage à fournir des tirages respectant les spécifications fournies par le client lors de la commande.
Cependant, Phosfen ne saurait être tenu responsable dans le cas où le rendu des tirages ne correspondraient pas au rendu affiché sur l’écran du client. Les spécifications matérielles des postes, leurs paramétrages, ainsi les connaissances nécessaires à leur mise en œuvre, influant fortement sur les capacités à établir des correspondances correctes d’un poste à un autre, des variations de rendu sont susceptibles de survenir.
Si le client constate par contre que les produits reçus ne correspondent pas aux produits commandés (type de papier, dimensions erronées, etc), il pourra effectuer une réclamation par lettre recommandée dans un délai de 3 jours ouvrables à compter de la date de réception de sa commande. Les produits non conformes devront être retournés au plus tard dans les 10 jours ouvrables suivant la date de la livraison. Phosfen s’engage dans ce cas à les remplacer dans un délai de 30 jours ouvrables maximum à compter de la date de réception de la lettre de réclamation.
10.3. Dommages
Le client se doit de conserver une copie des fichiers numériques ou les originaux des documents avant de les transmettre à l’atelier pour traitement. Dans le cas où ce ne serait pas possible, en particulier lorsqu’il s’agit d’émulsions en exemplaire unique, de tirages anciens, de documents particulièrement précieux, nous suggérons au client de souscrire à une assurance garantissant ces documents à leur juste valeur avant de nous les confier. En aucun cas Phosfen ne saurait être tenu pour responsable de dommages liés à la perte ou à la détérioration de ces documents, quelque soit soit la cause invoquée.
10.4 Informations personnelles
Il est de la responsabilité du client de fournir des informations exactes quant aux données le concernant lors de son inscription et si nécessaire de les modifier dans le cas où ces informations ne correspondraient plus à sa situation. Phosfen ne saurait être tenu responsable d’une erreur de livraison causée par des informations personnelles erronées.
10.5 Force Majeure
Aucune des parties ne peut être tenue pour responsable lorsqu’un manquement à une obligation est causé par un cas de force majeure.
Sont considérés comme cas de force majeure, de façon non exhaustive, les situations de type suivante : blocage des moyens de transport, suspension ou dysfonctionnement des réseaux de télécommunication, catastrophes naturelles, incendie, foudre, etc.
Si ce type de situation advient, la partie affectée en informera l’autre dans les 3 jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux parties conviendront alors des conditions dans lesquelles poursuivre l’exécution du contrat.
11. Disponibilité
Les supports proposés dans le cadre du service d’impression le sont dans la limite des stocks disponibles au moment où la commande est effectuée.
Si la quantité commandée dépasse nos stocks, le client en sera averti et pourra modifier sa commande en conséquence. Un délai supplémentaire correspondant au temps nécessaire au réapprovisionnement lui sera aussi proposé. Le cas échéant, le client pourra annuler sa commande et se faire rembourser sans délai.
12. Litiges
Le contrat est soumis au droit français.
En cas de litige, les parties s’engagent à faire leur possible pour régler leur différent à l’amiable.
Si une résolution à l’amiable ne peut être convenue, le litige sera alors porté devant la juridiction compétente.